Un nouveau projet de loi, présenté récemment en Conseil des ministres, apporte une évolution majeure au cadre réglementaire relatif à l’intégration des énergies renouvelables (ENR) dans le bâtiment. Cette réforme modifie en profondeur le Code de la construction et de l’habitation, le Code de l’urbanisme ainsi que le Code de l’environnement, avec un objectif clair : accélérer la production d’énergie renouvelable en France.
1. Une extension progressive des obligations pour les bâtiments
Le texte opère une refonte complète de l’article L.171-4. Alors que les obligations ENR ne concernaient auparavant que certaines catégories de bâtiments non résidentiels neufs, elles s’appliquent désormais à un périmètre beaucoup plus large.
Bâtiments concernés
- Bâtiments non résidentiels neufs de plus de 130 m² d’emprise au sol.
- Parkings couverts de plus de 500 m².
Le seuil de couverture minimale en énergie renouvelable est également revu à la hausse :
- 40 % actuellement
- 50 % à partir du 1er juillet 2027
Des dérogations restent possibles en cas de contraintes techniques, de problématiques de sécurité, d’atteintes au patrimoine ou de coûts disproportionnés. Les bâtiments disposant d’une toiture végétalisée conforme peuvent également bénéficier d’une exemption.
Rénovations importantes
Les obligations s’appliquent désormais :
- À toute rénovation d’un bâtiment de plus de 500 m².
- À partir de 2028, le seuil sera abaissé à 270 m², élargissant considérablement le champ d’application.
Extension au secteur résidentiel
À compter du 1er janvier 2030, les obligations seront également étendues :
- Aux bâtiments résidentiels neufs.
- Aux parkings couverts de plus de 3 places.
Il s’agit d’une évolution particulièrement structurante pour le marché de la construction et de la rénovation.
2. Un régime spécifique pour les bâtiments publics
Le projet de loi crée un dispositif dédié via l’article L.171-5, dissociant les bâtiments publics du régime commun et instaurant un calendrier progressif.
Nouveaux seuils d’emprise au sol pour les bâtiments publics non résidentiels
- 1100 m² dès 2028
- 410 m² dès 2029
- 130 m² dès 2031
Ces seuils décroissants visent à accélérer l’exemplarité énergétique du parc public tout en laissant aux collectivités le temps de s’adapter. Comme pour le régime général, une exception est prévue pour les toitures végétalisées conformes.
Jusqu’à présent, l’obligation de solarisation s’appliquait à partir de 500 m² : le nouveau dispositif introduit donc une période transitoire avant un renforcement significatif.
3. De nouvelles obligations pour les parkings extérieurs
Le texte élargit également le périmètre réglementaire concernant les parkings. Jusqu’ici, seules les structures couvertes étaient soumises à l’obligation d’intégrer des dispositifs ENR.
Désormais, les exigences s’appliquent aussi :
- Aux parkings extérieurs de plus de 500 m² associés à divers types de bâtiments (commerces, bureaux, établissements scolaires, hôpitaux, équipements sportifs, etc.).
- Aux parkings publics couverts.
- Aux parkings faisant l’objet de rénovations lourdes.
Cette mesure vise à mobiliser pleinement le potentiel solaire des grandes surfaces de stationnement, particulièrement adaptées à l’installation d’ombrières photovoltaïques.
Conclusion
Ce projet de loi marque une étape importante dans la stratégie nationale de transition énergétique. En élargissant le champ des obligations d’intégration des énergies renouvelables aux bâtiments neufs, aux rénovations, aux parkings couverts et désormais aux parkings extérieurs, la France confirme sa volonté d’accélérer la production photovoltaïque sur son territoire.
Le secteur du bâtiment — public comme privé — devra se préparer à ces évolutions réglementaires majeures, qui renforceront durablement le rôle des installations solaires dans l’aménagement et la construction.